CGV - Amelie Guilleminot

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Identification de la société

La société Amélie Guilleminot, dont le siège social est situé au 17 rue Lucien Bagrin NANTES (44100), immatriculé sous le numéro 853 138 576 00022, représentée par Madame Amélie GUILLEMINOT.

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”) régissent les ventes effectuées par la société Amélie Guilleminot.

Les CGV sont accessibles aux consommateurs sur le présent site. Elles encadrent la vente des prestations de services.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu’ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu’ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration et architecture d’intérieure et dans la décoration et architecture intérieure évènementielle.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.

ARTICLE 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.
Elles sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 25 novembre 2022 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.

ARTICLE 2 – Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1590 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 – Rétractation

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, sauf exceptions liées à la nature de son entreprise.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.

Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :

« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du contrat ou numéro de commande : …
Commandé passée le : … Bien reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »
Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur

emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.

ARTICLE 4 – Prix et paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :

Pour la visite conseil : Solde avant déplacement.
Pour la mission partielle ou complète : Acompte correspondant à la phase APS (Avant-projet sommaire). Règlement de la phase APD (Avant-projet définitif) à son démarrage puis, solde avant la phase DCE (Dossier de consultation d’entreprise).
Pour le suivi de chantier : Mensualisation en fonction de l’avancement
Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 30 jours de la facturation du solde des prestations, le client se devra d’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire ou PayPal.

En cas de retard de paiement pour un particulier, le solde impayé produira les intérêts au taux en vigueur de l’année, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 20% du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Pour les professionnels, le solde impayé produira trois fois les intérêts au taux en vigueur de l’année et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€.

ARTICLE 5 – Réserve de propriété et transfert des risques

LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 6 – Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.
Si le client souhaite des revoir son projet ou faire des modifications non prévues initialement, alors le prestataire établira un devis complémentaire afin de satisfaire ladite demande.

Force Majeure : La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations résulte d’un cas de force majeure. Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1 Prestation de conseil

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.

Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

7-2 Mission partielle et mission complète (sans suivi de chantier)

Dans le cadre de la mission partielle, le prestataire s’engage à étudier et analyser les besoins du client et lui proposer un avant-projet sommaire. Dans le cas où le client choisirait de s’engager sur cette prestation, ne seront pas transmis de devis travaux ni de plans techniques du projet.
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

Dans le cadre de la mission complète, le prestataire s’engage à étudier et analyser les besoins du client et lui proposer un avant-projet sommaire, un avant-projet détaillé ainsi qu’un devis détaillé par les entreprises sélectionnées.
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.

7-3 Suivi de chantier

Dans le cadre de la mission de suivi de chantier, le prestataire s’engage à accompagner son client dans le bon déroulement des travaux. Le Prestataire peut être maître d’ouvrage délégué ou maître d’œuvre dans la réalisation des travaux et, à ce titre, engager sa responsabilité en ces qualités.

7-4 Vente de biens mobiliers

Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie des garanties légales conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil et, le cas échéant, aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation avec les clients particuliers. Les modalités d’exercice de la garantie légale sont accessibles librement et gratuitement à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.

Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire. Le prestataire est tenu de respecter la Loi Informatique et Liberté et le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Les données à caractère personnel sont conservées durant toute l’exécution du contrat puis pour une durée de 3 ans, à compter de la fin de la relation commerciale, à des fins de prospection.
Enfin, conformément aux réglementations susmentionnées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données vous concernant. Vous possédez également un droit à la limitation, d’opposition du traitement et du droit de définir le sort de vos données après votre décès.

Pour exercer vos droits, vous devez adresser un courrier à Amélie Guilleminot, 17 rue Lucien Bagrin, NANTES 44100 ou envoyer un email à amelieguilleminot@gmail.com. Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les traitements de vos données personnelles sont nécessaires à l’exécution du contrat, aux fins des intérêts légitimes du vendeur.

ARTICLE 9 – Assurances

Le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle et décennale second œuvre auprès de la compagnie AXA France IARD SA. Une copie de(s) police(s) sera fournie au client sur simple demande.

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance obligatoire que doit souscrire le maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, que ce soit pour une rénovation ou pour la construction d’une maison, avec l’assureur de son choix.
Cette assurance permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de tous dommages couverts par la garantie décennale, subits lors d’un sinistre, sans attendre une décision de justice.

ARTICLE 10 – Indépendance des clauses

La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Litige

Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le Prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client particulier ayant la qualité de consommateur et à défaut d’accord amiable, en application de l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut soumettre tout litige l’opposant au Prestataire au médiateur de la mairie de Nantes dont les coordonnées sont les suivantes : à la maison de la tranquillité publique le lundi après-midi, la mardi, le mercredi et le jeudi ou à la mairie de quartier de Chantenay le mercredi matin. Joignable au 0240419999, du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h ou présentez-vous à l’accueil de la Maison de la tranquillité publique, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

S’agissant d’un litige qui pourrait survenir avec un client ayant la qualité de commerçant au sens de l’article 48 du Code de procédure civile et à défaut d’accord amiable, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE / OU / DE LA VILLE DE NANTES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE D’UN LITIGE SE RAPPORTANT A L’INTERPRETATION, LA FORMATION, L’EXECUTION ET/OU LA CESSATION DU CONTRAT.

Date, signature et, le cas échéant, cachet du client :

Amélie Guilleminot / SIREN : 853 138 576 / e-mail : amelieguilleminot@gmail.com / Site internet : https://www.amelieguilleminot.com